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Plan de mixité sociale avec la Préfecture

Plan de mixité sociale avec la Préfecture Posted on 28/11/2019Leave a comment

Retrouvez des extraits du contrat de mixité sociale signé par la commune et la Préfecture.

Extraits de la Préfecture page 3, qui reconnaît la difficulté d’étendre la construction de logements sociaux à Charbonnières :

Des contraintes géographiques expliquent les difficultés que rencontre la commune à remplir ses objectifs en matière de logement social. Peu étendue, Charbonnières-les-Bains possède une grande surface boisée non constructible qui représente 1/4 de sa superfice. Le coeur du village au fond de la vallée présente de larges zones confrontées au risque naturel d’inondation et les coteaux pentus ne permettent pas de supporter des projets locatifs. Avec un taux d’habitat de 1174,6 habitants/km², Charbonnières-les-Bains est une commune dont la densité est supérieure aux communes voisines. Elle ne dispose pas de terrains suffisamment grands pour être dédiés à la construction locative. Ces facteurs topographiques et fonciers du village réduisent considérablement la possibilité de produire une offre de logements conformes à la législation mais la municipalité s’est engagée à mettre en oeuvre des solutions adéquates et cohérentes pour le devenir de son territoire et atteindre un objectif de 25% aidés.

Malgré le constat de la Préfecture qui souligne les difficultés pour atteindre les objectifs, pourquoi s’engager à 25% de logements aidés ? Cf article sur la loi SRU qui permet aussi de comprendre pourquoi cet objectif ne pourra pas être tenu.

Source: plan de mixité sociale téléchargeable en PDF

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